Conditions Générales de Vente
Version 2026-07
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de licences d'utilisation d'instrumentales numériques sur le site LeSkud Beats, édité par LeSkud Beats. Chaque achat correspond à une licence non-exclusive définie sur la page Licences.
2. Produits vendus
LeSkud Beats commercialise des licences d'utilisation d'instrumentales (MP3, Premium WAV, Premium + Stems, Unlimited + Stems). Les fichiers livrés et les droits accordés dépendent de la licence achetée.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les pages du site au moment de l'achat. LeSkud Beats se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation du paiement.
4. Commande et paiement
Le paiement est effectué via Stripe. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement. L'acheteur doit accepter les présentes CGV et les conditions de licence applicables, ainsi que la renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques livrés immédiatement, avant de procéder au paiement.
5. Livraison numérique
Après paiement validé, l'acheteur accède immédiatement à ses fichiers depuis son espace « Mes achats » (/account) ou la page de confirmation de commande. Les fichiers sont fournis en téléchargement privé, selon la licence achetée et les fichiers disponibles pour le beat concerné.
6. Compte client
L'acheteur peut créer un compte ou recevoir ses achats par email. L'accès aux téléchargements est lié à la commande payée et reste disponible depuis l'espace client, sous réserve des conditions techniques du service.
7. Droit de rétractation
En choisissant la livraison immédiate des fichiers numériques, le client accepte que l'exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation. Une fois le téléchargement lancé, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour les fichiers concernés.
8. Licence d'utilisation
L'achat confère un droit d'utilisation non-exclusif dans les limites de la licence choisie (streams, ventes, clips, fichiers inclus). LeSkud Beats reste titulaire des droits sur l'instrumental original. Le détail des droits, limites et restrictions est disponible sur /legal/licences et sur le certificat de licence.
9. Obligations du client
L'acheteur s'engage à respecter les limites de sa licence, à créditer « prod. LeSkud » lorsque c'est possible sur les plateformes, et à ne pas revendre, redistribuer ou sous-licencier l'instrumental ou les stems seuls.
10. Interdictions
Sont notamment interdits : la revente de l'instrumental seul, la redistribution des stems, la création/revente de samples issus de l'instrumental, le dépôt Content ID sur l'instrumental seul, et tout usage publicitaire/TV/film/jeu vidéo/marque important sans accord complémentaire.
11. Remboursements
Aucun remboursement n'est accordé après téléchargement des fichiers, sauf problème technique avéré empêchant l'accès aux fichiers achetés ou obligation légale impérative.
12. Support
Pour toute question : leskud.contact@gmail.com
13. Médiation consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Pour toute demande ou réclamation préalable : leskud.contact@gmail.com
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
15. Version applicable
Version en vigueur : 2026-07. La version acceptée au moment de l'achat est enregistrée avec la commande.